Glossaire · Droit européen de la concurrence DMA (Digital Markets Act)
Règlement européen de 2022 imposant des obligations aux plateformes désignées comme « contrôleurs d'accès » (Apple, Google, Meta, Amazon, Microsoft, ByteDance) pour garantir des marchés numériques équitables.
## Ce que fait réellement le DMA
Le Digital Markets Act (Règlement (UE) 2022/1925) est la régulation phare de l'UE sur la concurrence pour les marchés numériques. Il est entré en vigueur en novembre 2022, avec pleine application depuis mai 2023 et désignations des contrôleurs d'accès finalisées en septembre 2023.
Contrairement au droit traditionnel de la concurrence (qui traite les comportements anticoncurrentiels après coup), le DMA impose des obligations ex ante à un petit ensemble de plateformes désignées comme « contrôleurs d'accès » — des entreprises dont la position de marché leur donne une influence démesurée sur les marchés numériques.
## Contrôleurs d'accès désignés (en 2026)
Six entreprises ont été désignées comme contrôleurs d'accès en septembre 2023 :
- **Alphabet** (Google) — pour Search, YouTube, Maps, Chrome, Android, Google Play, Google Ads, Google Shopping, Google Workspace
- **Amazon** — pour Marketplace, Ads
- **Apple** — pour App Store, iOS, Safari, iPadOS
- **Meta** — pour Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Marketplace, Ads
- **Microsoft** — pour Windows, LinkedIn
- **ByteDance** — pour TikTok
En 2024-2026, des désignations supplémentaires ont été ajoutées ou sont en cours d'examen, dont Booking.com (désigné en mai 2024) et d'autres.
## Obligations principales pour les contrôleurs d'accès
Le DMA impose 22 obligations spécifiques aux contrôleurs d'accès, regroupées globalement en :
**Exigences d'interopérabilité :**
- Les plateformes de messagerie doivent permettre la messagerie inter-plateformes (WhatsApp ↔ Threema, etc.)
- Les systèmes d'exploitation mobiles doivent permettre les magasins d'applications tiers et le sideloading
- Les navigateurs doivent proposer des écrans de choix pour les moteurs de recherche par défaut
**Anti-auto-préférence :**
- Les moteurs de recherche ne peuvent pas classer leurs propres services au-dessus des concurrents
- Les magasins d'applications ne peuvent pas favoriser leurs propres applications par rapport aux applications tierces
- Les places de marché ne peuvent pas favoriser les annonces propriétaires
**Restrictions sur les données :**
- Les contrôleurs d'accès ne peuvent pas combiner les données personnelles entre différents services sans consentement explicite de l'utilisateur
- Les contrôleurs d'accès ne peuvent pas utiliser les données des utilisateurs professionnels pour les concurrencer
- Les utilisateurs doivent pouvoir facilement transférer leurs données depuis les services des contrôleurs d'accès
**Transparence :**
- Reporting détaillé sur les métriques publicitaires
- Divulgation claire de l'utilisation des données
- Facteurs de classement transparents
## Pourquoi le DMA compte pour la tech européenne
Le DMA crée des opportunités compétitives structurelles pour les alternatives européennes :
**1. Écrans de choix de navigateur** — lorsque les utilisateurs iOS dans l'UE configurent un nouvel appareil, ils voient un écran de choix de moteurs de recherche. Cela a entraîné une croissance mesurable de la part de marché de Mojeek, Qwant, Ecosia et DuckDuckGo aux dépens de Google.
**2. Concurrence sur les magasins d'applications** — iOS dans l'UE permet désormais des magasins d'applications alternatifs. Setapp, AltStore et d'autres opèrent. Bien que l'adoption par les consommateurs soit modeste, le changement structurel compte pour l'économie de la distribution d'applications.
**3. Interopérabilité de la messagerie** — WhatsApp doit permettre la messagerie inter-plateformes avec d'autres messageries chiffrées de bout en bout. Threema, Element et d'autres peuvent théoriquement interopérer (la mise en œuvre a été progressive de 2024 à 2026).
**4. Anti-auto-préférence** — Google Shopping, l'intégration de Google Maps dans la recherche et les schémas d'auto-préférence similaires ont été substantiellement restreints dans l'UE.
Pour les entreprises européennes en concurrence avec les plateformes contrôleurs d'accès, le DMA crée de réelles opportunités. Pour les entreprises construisant sur les plateformes contrôleurs d'accès, il crée de nouvelles exigences de divulgation et d'intégration.
## Structure des sanctions
Les sanctions DMA sont sévères :
- **Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial** pour non-conformité
- **Jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel mondial** pour récidive
- **Astreintes périodiques** jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen pour non-conformité continue
- **Mesures structurelles** (cessions forcées ou changements de modèle économique) pour violations systématiques
Ces sanctions donnent au DMA de vraies dents. Pour un contrôleur d'accès avec 100 G€ de chiffre d'affaires annuel, une amende de 10 % représente 10 G€ — significatif même à l'échelle d'un contrôleur d'accès.
## Actions d'application en 2024-2026
La Commission européenne a été active :
- **Apple App Store** — multiples enquêtes sur la conformité aux exigences de sideloading et de magasins d'applications alternatifs ; premières conclusions formelles de non-conformité en 2024
- **Meta** — enquête sur le modèle publicitaire « payer ou consentir » que la Commission considère comme incompatible avec les restrictions du DMA sur la combinaison de données
- **Google Search** — examen continu de l'auto-préférence dans les résultats de recherche verticale
- **Moteur de navigateur Apple** — questions sur la conformité au DMA de l'exigence WebKit-only sur iOS
L'application a été régulière mais prudente. La Commission établit des précédents avec soin plutôt que de se précipiter vers les sanctions maximales.
## Relation du DMA avec les autres régulations européennes
Le DMA fait partie d'un paquet plus large de régulation numérique européenne :
- **RGPD** — protège la vie privée individuelle ; le DMA traite du pouvoir des plateformes
- **DSA** (Digital Services Act) — régulation sœur traitant la modération des contenus et la transparence
- **Data Act** — traite l'accès aux données industrielles non personnelles
- **AI Act** — traite les risques spécifiques à l'IA ; le DMA traite les préoccupations concurrentielles sur les marchés de l'IA
Pour les entreprises européennes, naviguer ces cadres qui se chevauchent nécessite une cartographie de conformité explicite. Les cadres sont complémentaires mais opérationnellement distincts.
## Ce qu'apportent 2026-2027
- **Actions d'application continues** — attendez-vous à plus de conclusions formelles de non-conformité
- **Désignations supplémentaires de contrôleurs d'accès** — possiblement OpenAI, Anthropic pour les marchés de l'IA
- **Mise en œuvre de l'interopérabilité** — compatibilité inter-plateformes de la messagerie en maturation
- **Contestations en justice** — les contrôleurs d'accès continuent de contester des dispositions spécifiques du DMA
- **Révision du DMA** — première révision formelle de l'efficacité de la régulation attendue 2026-2027
Le DMA est la mise à jour la plus significative du droit européen de la concurrence depuis l'établissement du cadre original. Son impact à long terme sur les marchés numériques européens sera probablement substantiel.
Cela vous a-t-il été utile ?
Merci pour votre retour !